Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par toute personne physique ou morale qui procède à la demande du devis (dit le Client) auprès de :

l’Artiste-Auteur Éric Chapuis  (dit l’Artiste)
Artiste-auteur inscrit à la Maison des Artistes de l’Urssaf Limousin
Entreprise individuelle inscrite au RCS de Metz sous le n° 803 322 422 900 044
dont le siège social est situé 32 Place St Louis, 57000, Metz,

dans le cadre de son activité de Prestation de services, de Création, de Suivi de Projet, et de Création d’Oeuvres et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

L’Artiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations et/ou d’Oeuvres et sont partie intégrante du contrat entre le Client et l’Artiste. Elles sont consultables sur demande faite à l’Artiste, et envoyées par mail.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, existants avec le Client, concernant le passage de commande de prestations ou l’achat d’Oeuvres, et prévalent, sauf accord contraire, sur les éventuelles conditions posées par le Client.

Le Client faisant appel aux services de Éric Chapuis reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques de l’Artiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour se faire le Client apposera, lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas des CGV. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestations » du devis effectué sur-mesure. Dans la même mesure, elle ne comprend en aucun cas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Caractéristique des produits vendus

L’Artiste vend des prestations de services originales dans les milieux de l’Art, de la Culture et du Patrimoine, ou des Oeuvres spécifiques à la demande du Client. À l’issue d’un entretien visant à spécifier sa demande, le Client recevra un devis sous format numérique qu’il pourra imprimer par ses soins, chez lui ou chez un imprimeur local.

Les Oeuvres vendues par l’Artiste sont originales, sauf mention spécifique (poster, tirage d’art, …) indiquée dans la fiche descriptive.

Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste sera remis à l’acheteur d’une Oeuvre originale.

Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles, et s’engage à prévenir l’Artiste de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.

Par ailleurs, et ce dans un soucis de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

Le cas échéant, Le Client devra indiquer une personne physique le représentant, nommée comme référent ayant tout pouvoir sur les droits et obligations des parties du Client.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et L’Artiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. L’Artiste s’engage à respecter des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

Les obligations du Client

Pour permettre à l’Artiste de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’Artiste.
• Remettre à l’Artiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par l’Artiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à l’Artiste (logo, textes, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’Artiste, dans les délais utiles, tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par l’Artiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
• Se porter garant pour l’Artiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais définis les sommes dues à l’Artiste.
• Informer L’Artiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Artistes.

Les obligations de l’Artiste

• Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, L’Artiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• L’Artiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de l’Artiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• L’Artiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
• Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, L’Artiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents, de quelque nature que ce soit, relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’Artiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendreraient un travail supplémentaire, les modifications, ajouts ou suppressions de données seront facturées en sus du devis initial.

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par L’Artiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de l’Artiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par l’Artiste.

Devis, bon de commande et début des prestations

Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par l’Artiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée d’un (1) mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. À compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des prestations à réaliser, avant début des prestations.

Les prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, ou toutes spécifications ou conditions spécifiées explicitement dans le cahier des charges joint au devis, seront à la disposition de l’Artiste.

Le délai de réalisation de la commande est défini, le cas échéant dans le cahier des charges joint au devis, sur le devis et accepté et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par l’Artiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur, et validée par le Client, est fixé à six (6) mois.

L’Artiste convient d’un devis spécifique et original à la demande du Client et l’envoie au-dit Client par mail à l’adresse de son choix.

Le renseignement de la Fiche de Transaction est obligatoire (le cas échéant), elle comprend les différentes informations nécessaires à l’édification du devis ainsi que du suivi administratif et comptable du Projet par l’Artiste.

Validation des prestations

Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre à l’Artiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à l’Artiste. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’Artiste.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, tacitement validé, sera livré en bonne et due forme par l’Artiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, l’Artiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de l’Artiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Le cas échéant, l’Artiste propose des forfaits de suivi imprimeur afin de gérer correctement l’impression des supports de communication. Le Client peut choisir de faire appel à ses services ou non.

PRIX

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis envoyé par l’Artiste. Il comprend les frais et les débours.

Le prix de vente des Prestations et/ ou de l’Oeuvre est présent sur le devis envoyé par l’Artiste.

Les prix s’entendent Nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts).

 

Facturation et règlement

Le règlement de la facture est dû à la date d’émission ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par l’Artiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de :
Titulaire du compte : Éric Chapuis
Iban : FR76 125062004356 5426 4499 617
Numéro BIC : AGRIFRPP825

Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Outre les pénalités de retard et les frais de recouvrement, les frais d’ouverture d’un dossier de suivi de facturation sont fixée à 40€, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

L’Artiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L’Artiste se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un différend de paiement concernant une commande précédente serait en cours d’administration.

Acompte et annulation de commande par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les numéros des prestations présents sur le devis renseignent sur les prestations en cours.

L’ensemble des Droits d’Auteur restent la propriété exclusive et entière de Éric Chapuis, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’Artiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contre-partie financière ni sans acceptation expresse de l’Artiste. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’Artiste, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par l’Artiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Lieu de travail et déplacements du Artiste

L’Artiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre L’Artiste et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer à l’Artiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fourniture, à la disposition de l’Artiste si la réalisation de la mission l’exige.

 

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, L’Artiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, L’Artiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés, comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Metz.

Propriété des prestations réalisés

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Artiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Dans la même mesure, le Client deviendra, de fait, propriétaire de la production et des droits cédés explicités dans les Clauses de Cession de Droits d’Auteur fournies avec le devis à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par l’Artiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Artiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’Artiste n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente de l’Artiste devra être demandé. Les prestations réalisés par l’Artiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Un contrat de Cession de Droits d’Auteur daté et signé par l’Artiste sera fourni au Client à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par l’Artiste dans le cadre de la commande, et vaudra pour preuve de l’acquisition des Droits de Reproduction et de Diffusion par le Client.

Principe de cession

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres : droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à l’Artiste de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite d’exclusivité, de support, d’usage, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Artiste ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

Droit de reproduction et de diffusion de l’oeuvre

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle Cession de Droits d’Auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l’Artiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

DROIT PORTANT SUR LES ŒUVRES

L’ensemble des œuvres exposées sur le site de l’Artiste sont protégées par le Droit d’Auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces œuvres, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Artiste.

La vente d’une Oeuvre sur devis ne comporte pas de transfert ou Cession des Droits d’Auteur de l’Artiste portant sur sa création si elle n’est pas stipulée sur le devis et présentée comme preuve d’un Certificat d’Authenticité ou contrat de Cession de Droits d’Auteur.

L’Artiste reste seul et unique titulaire des droits de Représentation et de Reproduction de ses Oeuvres, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci.

Le Client acquiert l’Oeuvre dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction.

Si une demande ou proposition d’exposition de l’Oeuvre est faite au Client, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste et ses conditions en ce sens.

Dans le cadre d’un achat d’une œuvre par un professionnel souhaitant présenter celle-ci dans un lieu de passage ou de réception, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste pour cette présentation.

Mention commerciale et Copyright

L’Artiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule « Conception par Éric Chapuis » ou « Design par Éric Chapuis » assortie ou toute autre mention que l’Artiste jugera adéquate, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité

L’Artiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

Mention artistique de l’Oeuvre

Pour toute prestation menant à la création d’Oeuvres, l’Artiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention artistique indiquant clairement sa contribution à la création de l’Oeuvre. Cette mention pourra être la signature de l’Artiste ou son logotype daté de l’année de création. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Le Client s’engage à mentionner clairement, et pour toute représentation publique et privée, sur tout générique, communication graphique, salut, présentation, l’Artiste et sa contribution, à l’oral comme à l’écrit. Cela pourra être «Éric Chapuis, créateur d’univers narratifs» suivi du Statut de l’Artiste dans le cadre du projet défini et spécifié à l’avance avec le Client.

Le Client s’engage, pour toute Oeuvre Graphique présentée dans le cadre d’une exposition et définie avec l’Artiste, à l’apposition d’un cartel à proximité immédiate de l’Oeuvre, de manière visible et claire, mentionnant l’Artiste, la date de création, et toute autre mention que l’Artiste jugera nécessaire. La création et l’apposition de ce cartel s’effectuera aux frais du Client, présenté et validé à l’Artiste avant son apposition.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les éventuelles modifications de la commande ne peuvent pas porter sur les Oeuvres commandées, s’agissant d’œuvres uniques. Plusieurs étapes de validation demandées par l’Artiste permettront au Client de statuer sur les modifications à apporter à l’Oeuvre.

Les modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’avec l’accord expresse de l’Artiste et si elles sont sollicitées par écrit avant la validation de l’étape de travail concernée, de l’encaissement du prix ou le début de la livraison de l’Oeuvre et/ou de la Prestation.

Ces modifications peuvent donner lieu à un ajustement éventuel du prix et du délai de livraison. Si tel est le cas, une surfacturation sera éditée par l’Artiste sous la forme d’un nouveau devis qui devra être signé et renvoyé par le Client à l’Artiste, venant s’ajouter au Total Net dû à l’Artiste à l’envoi de la facturation.

LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’Oeuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.

Si le Client est absent lors de la livraison, qu’il ne va pas retirer son colis, si l’adresse de livraison n’est pas valide, que le colis est retourné à l’Artiste, une nouvelle livraison pourra être effectuée et les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.

Les délais de livraison sont ceux annoncés à la commande.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés en France et de 60 jours à l’étranger à compter du bon encaissement de la totalité de la commande.

Conditions Générales de Vente créées et effectives en date du 01/06/2024.